Nullité écoute téléphonique


Mes droits pendant l’enquête et l’instruction Une menace pour la bonne tenue des enquêtes

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La mise sur écoute constitue une intrusion grave, il faut mieux l'encadrer

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Nouvelles mesures d’enquête dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave

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Affaire des écoutes téléphoniques : ce qui est reproché à Nicolas Sarkozy

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Les enregistrements d'une conversation téléphonique entre le beau-père du juge Halphen et le conseiller général RPR de Clichy devraient être frappés de nullité. Le Syndicat de la magistrature somme le ministre de l'Intérieur de s'expliquer car, selon lui, il ne pouvait pas ne pas savoir.


  1. Une menace pour la bonne tenue des enquêtes;
  2. France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février , .
  3. camera de surveillance ura.

ALORS que le Conseil supérieur de la magistrature CSM se réunit, cet après-midi, pour donner son avis sur la possibilité de retirer au juge Eric Halphen le dossier des fausses factures des offices HLM de Paris et des Hauts-de-Seine, la thèse d'une manipulation orchestrée en haut lieu est encore renforcée. L'écoute et l'enregistrement ont en effet eu lieu, en présence de ce dernier, alors que seule une enquête préliminaire avait été déclenchée par le parquet de Paris, à la suite d'une plainte déposée le 15 décembre par Didier Schuller.

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Or, l'article 81 du Code de procédure pénale réserve au seul juge d'instruction la décision de placer le téléphone d'un suspect sur écoute. Pour cela, il faut déjà qu'une information judiciaire soit ouverte.


  1. Dossier incomplet;
  2. Nullités de procédures.
  3. Une juge a fait écouter un journaliste du "Monde".
  4. comment activer la localisation iphone X!
  5. Quelles sont les étapes d’une instruction pénale?.
  6. Justice internationale.
  7. localisation portable rapide.

Ce qui n'était pas le cas. Le fait que Schuller ait contacté personnellement le ministre de l'Intérieur, Charles Pasqua, et le directeur central de la Police judiciaire, Jacques Franquet, posait déjà problème. Il est vrai que le beau-père est interpellé à Roissy, la main dans le sac à billets, au moment même où l'enquête du juge s'oriente sur le département des Hauts-de-Seine, dont le conseil général est présidé par Charles Pasqua, qui a pour ami fidèle un certain Didier Schuller.

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